Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès au site cyberexperts.fr (ci-après « le Site ») et l'usage de l'espace client mis à disposition par EXPERT FORCE (ci-après « le Prestataire »). Toute utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU. Elles sont complétées, s'agissant du traitement des données personnelles, par la politique de confidentialité et la politique de cookies.

2. Éditeur

Cyber Experts est une marque exploitée par EXPERT FORCE, EURL — les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Services présentés

Le Site présente des prestations de conseil en conformité numérique (audits DORA et NIS2, registre des prestataires TIC, tests d'intrusion, formation) ainsi que des services complémentaires à prix affichés. Les prix sont indiqués en euros. Chaque mission fait l'objet d'un cadrage puis d'un devis ferme ; seul le devis signé (ou le paiement en ligne pour les services à prix fixe) vaut engagement contractuel du Prestataire, selon des conditions de prestation précisées dans ce devis.

4. Espace client

La création d'un compte (nom d'utilisateur, email professionnel, mot de passe) donne accès à un espace client permettant de suivre les services souscrits. Le client s'engage à fournir des informations exactes, à conserver son mot de passe confidentiel et à notifier sans délai tout usage non autorisé de son compte. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGU, après information du titulaire lorsque cela est possible.

5. Paiement en ligne

Le paiement des services à prix affiché (notamment l'Audit Réglementaire Web) est opéré par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire du client. Le paiement emporte commande du service concerné ; une confirmation est adressée à l'email indiqué lors du paiement.

6. Exécution des prestations

Les délais annoncés sur le Site (par exemple « 3-4 semaines », « 10 jours ») sont indicatifs et courent à compter de la réception des éléments nécessaires au démarrage (accès, documentation, validation du cadrage). Les livrables (rapports, registres, plans de remédiation) sont fournis sous forme documentée et datée. Les conclusions d'audit constituent une appréciation professionnelle à la date de l'audit ; elles ne sauraient garantir l'absence de toute vulnérabilité ni l'absence de sanction d'une autorité de contrôle.

7. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s'applique aux services souscrits à distance, à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l'exécution débute avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du client, ce dernier reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux articles L221-27 et L221-28 du code de la consommation. Les clients professionnels ne relèvent pas de ce droit légal ; des conditions de résiliation amiable peuvent figurer dans le devis.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée : en cas de mauvaise utilisation du Site ou de l'espace client par le client ; en cas d'indisponibilité temporaire du Site pour maintenance ou fait d'un tiers (hébergeur, opérateur réseau) ; au titre de décisions prises par le client sur la seule base des informations publiées sur le Site, celles-ci n'ayant pas de valeur de conseil individualisé. Lorsqu'une limitation de responsabilité est prévue dans un devis, elle prévaut pour la mission concernée.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, structure, marque, éléments graphiques) est protégé. Les livrables remis au client lui sont destinés pour ses besoins internes et sa relation avec ses autorités de supervision ; toute autre diffusion est soumise à accord préalable. Les méthodologies et modèles internes du Prestataire restent sa propriété exclusive.

10. Données personnelles et cookies

Les données collectées (email, mot de passe, informations de compte) sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L'usage des cookies et du stockage local est décrit dans la politique de cookies.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour tout litige, une solution amiable sera recherchée en priorité à l'adresse contact@cyberexperts.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation (coordonnées du dispositif de médiation retenu communiquées sur demande). À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, le client consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du Site. Les missions en cours restent régies par le devis et les documents contractuels qui les encadrent.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.